Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 123.1 Versions de la disposition

2023-02-13

123.1. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 29, toute demande de modification d’une autorisation pour une activité visée par la présente section visant l’utilisation de fines de bardeaux d’asphalte postconsommation par une usine de béton bitumineux érigée ou installée à une distance inférieure à 300 m de toute habitation, sauf s’il s’agit d’une habitation appartenant ou louée au propriétaire ou à l’exploitant de l’usine de béton bitumineux, ainsi que de toute école, temple religieux, terrain de camping ou établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) doit comprendre une modélisation de la dispersion atmosphérique effectuée conformément à l’annexe H du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1) qui démontre le respect des normes de qualité de l’atmosphère prévues à l’annexe K de ce règlement, de même que, le cas échéant, les critères de qualité de l’atmosphère prescrits par le ministre dans l’autorisation délivrée.

D. 1461-2022, a. 10.